Accessibilité web et RGAA : votre site est-il concerné par l’obligation ?

Un client malvoyant qui ne parvient pas à lire vos tarifs gris clair sur fond blanc. Une personne qui navigue au clavier et reste bloquée devant votre formulaire de devis. Un lecteur d'écran qui annonce « image, image, bouton » sans rien dire d'utile. Voilà ce que recouvre, très concrètement, l'accessibilité web : la possibilité pour chacun d'utiliser votre site, quel que soit son handicap ou sa situation.

Depuis le 28 juin 2025, ce n'est plus seulement une bonne pratique. La directive européenne sur l'accessibilité des produits et services s'applique à une partie du secteur privé, dont le commerce en ligne, et la DGCCRF contrôle son application. Beaucoup de dirigeants se posent donc la même question : mon site est-il concerné, et que dois-je faire ?

Cet article fait le point sur le cadre applicable en France, les exemptions, les erreurs que l'on retrouve sur presque tous les sites et la façon de tester le vôtre gratuitement. Il est informatif : il ne remplace pas l'avis d'un avocat ou d'un auditeur spécialisé sur votre situation précise.

L'accessibilité web, concrètement

Un site accessible est un site que l'on peut percevoir, utiliser et comprendre sans dépendre d'une seule façon de naviguer. Le W3C, l'organisme qui édite les standards du Web, rappelle que cela concerne les handicaps visuels, auditifs, moteurs, cognitifs et de la parole. La Commission européenne estime qu'environ 100 millions de personnes dans l'Union vivent avec une forme de handicap.

Le public réel est plus large encore. Une personne de 70 ans dont la vue baisse, un artisan qui consulte votre site en plein soleil sur un chantier, quelqu'un qui a le bras dans le plâtre et navigue d'une main : tous butent sur les mêmes obstacles. Rendre un site accessible revient souvent à le rendre plus simple pour tout le monde.

Des blocages très ordinaires

• Le bouton « Ajouter au panier » est une icône sans nom. Le lecteur d'écran annonce « bouton » et rien d'autre. La commande s'arrête là.
• Le menu ne s'ouvre qu'au survol de la souris. Au clavier, impossible d'atteindre les sous-pages.
• Le formulaire signale une erreur en passant le champ en rouge. Une personne daltonienne ne voit pas la différence, et aucun message n'explique quoi corriger.
• La vidéo de présentation n'a pas de sous-titres. Une personne sourde, ou simplement quelqu'un dans un train sans écouteurs, passe à côté du message.
• La fenêtre de consentement aux cookies piège le focus. L'utilisateur au clavier ne peut ni l'accepter ni la fermer, et le site devient inutilisable dès la première seconde.

Ce que dit la loi en France

Deux régimes coexistent, et c'est la principale source de confusion. Le premier vise surtout le secteur public. Le second, plus récent, vise certains services vendus aux consommateurs.

Le régime « historique » : secteur public et très grandes entreprises

L'article 47 de la loi du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services numériques aux organismes publics, aux organismes privés chargés d'une mission de service public et aux entreprises dont le chiffre d'affaires en France atteint 250 millions d'euros en moyenne sur trois exercices. Ces organismes doivent publier une déclaration d'accessibilité et afficher leur niveau de conformité au RGAA : total si tous les critères sont respectés, partiel à partir de 50 %, non conforme en dessous ou en l'absence d'audit.

Le contrôle revient à l'Arcom. L'article 47-1 de la loi prévoit des sanctions pouvant atteindre 50 000 euros pour le non-respect des exigences d'accessibilité et 25 000 euros pour les autres obligations, comme l'absence de déclaration. Une PME n'est pas concernée par ce régime.

Le régime « directive européenne » : applicable depuis le 28 juin 2025

La directive (UE) 2019/882, souvent appelée European Accessibility Act, a été transposée en droit français par la loi du 9 mars 2023, le décret n° 2023-931 et un arrêté du 9 octobre 2023. Les obligations figurent désormais dans le code de la consommation (article L. 412-13 et articles D. 412-49 et suivants), comme le résume la fiche pratique de la DGCCRF destinée aux professionnels.

Côté services, sont visés la téléphonie, l'accès aux médias audiovisuels, certains éléments des services de transport de voyageurs, les services bancaires aux consommateurs, les livres numériques et le commerce électronique. La directive définit ce dernier comme un service fourni à distance, via un site internet ou une application mobile, à la demande d'un consommateur et en vue de conclure un contrat. Une boutique en ligne entre clairement dans cette définition. Un site qui permet de réserver et de payer une prestation aussi, selon toute vraisemblance.

Pour ces services, le site et l'application doivent être, selon les termes repris par la DGCCRF, perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes. Le prestataire doit aussi publier des informations sur la conformité de son service, par exemple un rapport d'audit RGAA, et mettre en place un suivi.

Votre site est-il concerné ?

Le tableau ci-dessous donne une première orientation. Les situations frontières existent, et nous les signalons comme telles.

Les exemptions et les délais

• Microentreprises. La DGCCRF l'écrit sans détour : pour les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires annuel ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros, aucune obligation d'accessibilité ne s'impose aux prestataires de services. Attention, il faut remplir les deux conditions : un commerçant en ligne de 12 salariés n'est pas exempté.
• Charge disproportionnée et modification fondamentale. Une entreprise peut invoquer l'une de ces exceptions, mais elle doit en informer l'autorité et pouvoir produire un dossier qui la justifie. Ce n'est pas une dispense automatique.
• Contrats en cours. Les contrats de services conclus avec des consommateurs avant le 28 juin 2025 peuvent se poursuivre sans modification jusqu'à leur terme, au plus tard jusqu'au 28 juin 2030.
• Pas de délai pour un site existant. La DGCCRF précise qu'un site internet ou une application n'est pas un « produit » au sens de la directive. Une boutique en ligne lancée avant 2025 ne bénéficie donc pas de la période transitoire qui court jusqu'en 2030.
• Certains contenus. La directive écarte notamment les vidéos et fichiers audio préenregistrés publiés avant le 28 juin 2025, les contenus d'archives et les contenus de tiers que l'entreprise ne finance ni ne contrôle.

Sanctions et contrôles

Pour le régime issu de la directive, les agents de la DGCCRF peuvent enjoindre une mise en conformité, éventuellement sous astreinte et avec une mesure de publicité. Les infractions sont des contraventions de 5e classe : la DGCCRF indique des amendes de 7 500 euros, cumulables selon le nombre d'infractions constatées.

Les contrôles ne sont pas théoriques. Dans son bilan publié un an après l'entrée en application, la DGCCRF annonce une enquête lancée en 2026 sur l'accessibilité des sites et applications de commerce en ligne, une centaine d'établissements contrôlés sur l'année tous secteurs confondus, et un parcours de signalement ouvert aux consommateurs sur SignalConso depuis décembre 2025.

RGAA, WCAG, EN 301 549 : qui fait quoi ?

Les WCAG sont les règles internationales du W3C. La norme européenne EN 301 549 s'appuie sur elles et sert de référence aux textes européens. Le RGAA est la méthode française qui permet de vérifier la conformité, critère par critère. La version en vigueur est la 4.1.2. Une version 5 est annoncée pour fin 2026, avec l'intégration des WCAG 2.2 ; l'État précise que cette échéance ne doit pas conduire à suspendre les travaux en cours.

Et en Suisse ?

La Suisse n'est pas soumise à la directive européenne. Le cadre fédéral est la loi sur l'égalité pour les personnes handicapées (LHand), qui interdit notamment les discriminations dans les prestations proposées au public. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 20 décembre 2024, un projet de révision partielle destiné à élargir la protection contre les discriminations. Le texte final et son calendrier restent à suivre. Une entreprise suisse qui vend en ligne à des consommateurs de l'Union européenne a par ailleurs intérêt à vérifier si la directive s'applique à cette activité.

Les erreurs que l'on retrouve presque partout

Chaque année, l'organisation WebAIM analyse automatiquement un million de pages d'accueil. Son rapport 2026 relève des erreurs détectables sur 95,9 % d'entre elles, et six types d'erreurs concentrent l'essentiel des problèmes. Ce sont aussi celles que nous constatons le plus souvent en reprenant un site existant.

Les contrastes insuffisants

C'est l'erreur la plus répandue : 83,9 % des pages analysées par WebAIM. Du texte gris clair sur fond blanc, du blanc sur un bouton pastel. Les WCAG demandent un rapport de contraste d'au moins 4,5:1 pour le texte courant et de 3:1 pour le texte de grande taille.

Les images sans texte alternatif

Une image porteuse d'information doit avoir une description courte. Une image purement décorative doit avoir une alternative vide pour être ignorée. Sur une boutique en ligne, des photos de produits sans description rendent le catalogue muet pour un lecteur d'écran.

Les formulaires sans étiquettes

Un champ dont l'intitulé n'existe que sous forme de texte d'exemple grisé perd son nom dès qu'on commence à taper, et n'est souvent pas annoncé par les aides techniques. Chaque champ doit avoir une étiquette visible et reliée au champ dans le code, et les erreurs doivent être expliquées en toutes lettres.

La navigation au clavier et le focus invisible

Tout ce qui se fait à la souris doit pouvoir se faire au clavier : ouvrir le menu, fermer une fenêtre, valider le panier. Et l'utilisateur doit voir où il se trouve. Supprimer le contour de focus « parce qu'il n'est pas joli » est une erreur classique.

Les titres mal structurés

Les utilisateurs de lecteurs d'écran parcourent une page en sautant de titre en titre. Un seul titre principal, puis des sous-titres hiérarchisés : la règle est simple, mais beaucoup de sites choisissent leurs niveaux de titre pour la taille du texte et non pour la structure.

Les liens et boutons vides

Une icône de réseau social ou de panier sans nom accessible, un lien « En savoir plus » répété dix fois sans contexte. L'utilisateur ne sait pas où il va cliquer.

Les widgets d'accessibilité ne rendent pas un site conforme

Vous avez sans doute vu ces petits boutons flottants qui promettent une mise en conformité en une ligne de code. La Commission européenne est claire sur le sujet : les overlays, comme tout outil qui ne garantit pas que le site lui-même respecte les critères de la norme, ne sont pas une solution appropriée, et il vaut mieux corriger les problèmes à la source.

Le Forum européen des personnes handicapées et l'association internationale des professionnels de l'accessibilité (IAAP) vont dans le même sens : ces outils ne rendent pas un site conforme à la législation européenne et peuvent même gêner les aides techniques que les personnes utilisent déjà. Un réglage de taille de texte en plus ne fait pas de mal. Le présenter comme une preuve de conformité, si.

Accessibilité, SEO et conversion : le même travail

Un moteur de recherche lit une page un peu comme un lecteur d'écran : il s'appuie sur la structure et le texte. Le guide de démarrage SEO de Google recommande d'ailleurs des textes alternatifs descriptifs pour les images et des intitulés de liens explicites. Des titres bien hiérarchisés, des liens clairs, des images décrites : ce travail sert à la fois vos visiteurs et votre référencement naturel. Nous ne vous promettrons pas un gain chiffré, il dépend de votre point de départ.

Côté conversion, le raisonnement est simple. Un formulaire que l'on comprend, un bouton que l'on voit, un tunnel de commande qui fonctionne au clavier, ce sont des abandons en moins, y compris chez des clients sans handicap. L'accessibilité rejoint ici le design responsive et la vitesse de chargement : trois façons de ne pas perdre un visiteur pour une raison technique.

Tester votre site vous-même

Une précision avant de commencer : les outils automatiques ne détectent qu'une partie des problèmes. Le W3C le rappelle, aucun outil ne peut déterminer à lui seul si un site est accessible ; un jugement humain reste nécessaire. Un score de 100 n'est donc pas un certificat de conformité. Ces tests suffisent en revanche à repérer les défauts les plus gênants en une heure.

Le test clavier (cinq minutes)

Posez la souris. Parcourez votre page d'accueil avec la touche Tab, validez avec Entrée, fermez avec Échap. Voyez-vous toujours où vous êtes ? Pouvez-vous ouvrir le menu, remplir le formulaire de contact, aller jusqu'au paiement ? C'est le test le plus révélateur, et il ne demande aucun outil.

WAVE

WAVE, édité par WebAIM, affiche les erreurs directement sur la page : images sans alternative, champs sans étiquette, contrastes, structure des titres. C'est l'outil le plus lisible pour un non-développeur.

Lighthouse

Intégré à Chrome, Lighthouse produit un audit d'accessibilité en plus de la performance et du SEO. Pratique pour suivre l'évolution d'une page dans le temps.

axe DevTools

L'extension axe DevTools de Deque est la référence des développeurs. Sa version gratuite liste les problèmes avec l'élément concerné et la règle enfreinte.

Un lecteur d'écran

Pour aller plus loin, écoutez votre site. NVDA est gratuit sous Windows, VoiceOver est intégré aux Mac et aux iPhone. Dix minutes suffisent pour comprendre ce que vit un client aveugle sur votre page produit. Le W3C propose aussi une série de vérifications simples à faire soi-même.

Checklist : les points à vérifier en priorité

• Le texte courant atteint un contraste de 4,5:1 avec son fond.
• Chaque image informative a un texte alternatif ; les images décoratives ont une alternative vide.
• Toutes les fonctions sont utilisables au clavier, y compris le menu, les fenêtres modales et le bandeau cookies.
• Le focus est toujours visible.
• Chaque champ de formulaire a une étiquette visible, et les erreurs sont expliquées par un texte.
• La page a un seul titre principal et des sous-titres hiérarchisés.
• Les liens et boutons ont un intitulé compréhensible hors contexte.
• La langue de la page est déclarée dans le code.
• Les vidéos ont des sous-titres, et rien ne se lance automatiquement avec du son.
• Le site reste lisible avec un zoom à 200 % et sur mobile.
• L'information ne passe jamais par la couleur seule.
• Si vous êtes soumis à l'obligation : un audit a été réalisé, les informations de conformité sont publiées et un moyen de contact permet de signaler un problème.

Corriger l'existant ou repartir d'une base saine ?

Beaucoup de défauts se corrigent sans tout refaire : contrastes, textes alternatifs, étiquettes de formulaires, titres. D'autres tiennent au socle du site. Un thème ou un constructeur de pages qui génère un menu inutilisable au clavier ne se répare pas en modifiant deux couleurs. Dans ce cas, la question rejoint celle que nous traitons dans notre article sur la refonte d'un site web.

L'accessibilité coûte nettement moins cher quand elle est prévue au départ que lorsqu'elle est rattrapée après coup. Si vous préparez un nouveau projet, intégrez-la au cahier des charges, comme nous l'expliquons dans notre guide pour créer un site internet professionnel.

En résumé

Si vous vendez en ligne à des consommateurs et que votre entreprise dépasse les seuils de la microentreprise, l'obligation s'applique à vous depuis le 28 juin 2025 et les contrôles ont commencé. Si vous êtes une microentreprise ou si votre site est une simple vitrine, la loi ne vous l'impose a priori pas, mais vos visiteurs rencontrent les mêmes obstacles, et les corriger améliore votre site pour tout le monde.

Chez Helios Web Solutions, l'accessibilité est prise en compte dès la conception de chaque site : structure sémantique, contrastes, navigation au clavier, formulaires étiquetés. Nous ne délivrons pas de certificat de conformité, qui relève d'un audit RGAA formel, mais nous pouvons faire un premier diagnostic de votre site et vous dire ce qui se corrige rapidement. Contactez-nous pour en parler, découvrez nos services ou consultez nos tarifs.

Cet article présente l'état du droit tel que nous le comprenons à partir des sources officielles citées. Il ne constitue pas un conseil juridique. Pour une analyse de votre situation, rapprochez-vous d'un avocat ou d'un auditeur en accessibilité.

Sources & Références

• →DGCCRF - Fiche pratique « Accessibilité » destinée aux professionnels
• →DGCCRF - Bilan un an après l'entrée en application de la directive
• →EUR-Lex - Directive (UE) 2019/882
• →RGAA - Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
• →Légifrance - Article 47-1 de la loi du 11 février 2005
• →Arcom - Accessibilité des sites et des services numériques
• →W3C - Présentation des WCAG
• →Commission européenne - Web accessibility
• →WebAIM - The WebAIM Million 2026
• →Confédération suisse (BFEH) - Révision partielle de la LHand